ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits et/ou services proposés en France et en Union Européenne par CARRAU DAVID, (Ci-après désignée par le « Vendeur » ou par « la Société ») aux clients consommateurs et/ou non professionnels (Ci-après désignés par « les Clients » ou « le Client ») sur le site Internet : www.reussitevie.com.

Ces Conditions Générales de Ventes s’appliquent, notamment, à tout achat de contenus numériques de développement personnel et professionnels, documentation, contenus textes et multimédia, vidéos et/ou audios, supports de formation, accès à des visio-conférences en ligne, en direct ou pré enregistrées, accès en ligne et téléchargement de fichiers tels que notamment ebooks, pdf, docx.... (Ci-après désignés par les « produits » ou les « services »).

Les caractéristiques principales des services et des produits disponibles à la vente sont présentées sur le site internet : www.reussitevie.com.

Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation et de la charte de collecte et de traitement des données personnelles avant toute passation de commande. Le choix puis l’achat d’un produit ou d’un service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des produits ou services proposés par la société.

Elles pourront être complétées par des conditions particulières, précisées sur le site Internet, avant toute validation de la transaction avec le Client.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et des Conditions Générales d’Utilisation, de la politique de confidentialité et déclare les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton de validation de la commande ou le lien intitulé "Cliquez sur ce lien" avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande par le Client entraine l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur le site Internet www.reussitevie.com.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles peuvent cependant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - rgpd

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.reussitevie.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité sur le site internet www.reussitevie.com.

ARTICLE 3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Le Vendeur ne consent aucun droit de propriété aux Clients sur le site. Ces derniers ne bénéficient que du droit de faire usage du site conformément aux termes des présentes.

Toute reproduction ou représentation du site et des éléments qui le composent est expressément interdite et constitue un acte de contrefaçon aux termes des dispositions présentes dans le Code de propriété intellectuelle.

Tout identifiant de connexion ou toute communication d’un lien hypertexte permettant l’accès au Produit au client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le client s’engage à ne souscrire au service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des services ou Produits. Le client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites.

Le client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai la société de la perte ou du vol de ces derniers.

En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou service, la Société pourra suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable. La souscription à un service ne comprend des droits d’accès que pour une seule personne, peu importe le nombre de collaborateurs ou d’établissements du client.

Le client qui souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au service, doit souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès aux Produits et services est souhaité.

ARTICLE 3 – LANGUE – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

ARTICLE 4 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliqué, notamment par suite d’annulation judiciaire, il serait alors réputé non écrit, sans pour autant entraîner la nullité des présentes Conditions Générales de Vente, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 5 – LITIGES - MEDIATION

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative) dès lors qu’un tel litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès du Vendeur.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 6 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits et services, compte tenu du support de communication utilisé et des produits ou service concernés ;

- le prix des produits et services ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.reussitevie.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.